Lors du GT préparatoire du CSFPE prévu le 29 avril 2024, des évolutions importantes en matière de prévoyance ont été abordées. Les arbitrages définitifs seront rendus lors du prochain GT prévoyance prévu le 24 avril prochain.
- Le nouveau décret acte le plafonnement des cotisations des enfants de moins de 21 ans (chapitre VIII – Dispositions diverses au IV) à un pourcentage fixé par arrêté (50 %). Il s’agit de mieux tenir compte du coût réel de couverture et de limiter le coût tarifaire. Cette disposition réglementaire modifiera une disposition de l’accord interministériel socle et s’appliquera à tous les accords déjà lancés. C’est une amélioration qui devrait permettre de diminuer le coût du contrat pour chaque enfant.
- Les procédures de marché déjà lancées en MAPA ne sont pas remises en cause et se poursuivent. Celles lancées à compter du 1er juillet devront se faire en procédure formalisée/négociée qui prendront 3 mois supplémentaires. Un comité de suivi de l’accord santé sera réuni d’ici l’été pour réévaluer le calendrier.
- Sur le régime transitoire de l’invalidité des fonctionnaires d’ici à la mise en place au 1er janvier 2027 du régime pérenne : sous réserve des validations politiques définitives, il est envisagé de prolonger la DPRS (Disponibilité Pour Raison de Santé) jusqu’à la mise en place du régime pérenne. Ainsi, un agent invalide pourra choisir de partir en retraite anticipée ou une mise à la retraite après une DPRS. La DPRS serait prolongée de 3-4 ans au-delà des délais actuels jusqu’à la mise en place du régime pérenne d’invalidité. Cette question est à l’ordre du jour du GT prévoyance du 24 avril 2024.
- Le droit des assurances va s’appliquer aux employeurs publics ce qui donnera à l’article 13 une « effectivité limitée ». La question de la couverture complémentaire des maladies déjà en cours se pose. Une solution doit être trouvée pour couvrir cette situation concernant environ 1 700 agents (statutaire, contraindre les opérateurs à prendre en charge la complémentaire dans toutes les situations d’adhésion). Des réponses doivent être apportées le 24 avril.
