Comme indiqué lors de la HMI de l’Unsa Insee sur l’accord Prévoyance dans la FPE, concernant le congé longue maladie (CLM) du fonctionnaire, un amendement de la loi de Finance a permis d’intégrer une disposition législative requise pour transposer l’accord interministériel relatif à la Prévoyance dans la FPE du 20 octobre 2023 dernier.
La version de l’article L.822-8 du code général de la Fonction Public est ainsi rédigé :
Le traitement comprend l’indiciaire et l’indemnitaire. Les décrets devraient paraître ce mois-ci.
