Les négociations sur la Protection Sociale Complémentaire et la Prévoyance dans nos ministères se terminent.
Un projet d’accord Santé Prévoyance sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives du MEFSIN lors du CSAM du 21 juin prochain.
L’UNSA Finances a participé activement à ce projet d’accord au sein de la négociation entamée en novembre 2023.
Au vu de ce projet d’accord, qui devra s’appliquer au 1er Janvier 2026, notre fédération va prendre un temps démocratique pour en discuter en interne avec ses syndicats et prendra une décision dans les semaines qui viennent.
Si l’accord prévoit un cadre très intéressant, en matière de santé et de prévoyance, pour les actifs, il reste parfois en dessous de nos attentes pour les familles et les retraités.
De plus, nous n’avons cessé de regretter le caractère obligatoire de ce contrat pour tous les agents et cadres du ministère.
Néanmoins, le contenu de l’accord permettra un contrat de haut niveau en remboursement santé et en garanties décès, invalidité ou maladie, y compris avec des options permettant à chacun de choisir le niveau de ses restes à charge.
Quelques précisions sur le contenu du contrat :
Tous les actifs devront adhérer obligatoirement au contrat collectif mis en place par leur employeur après le choix d’un opérateur unique (sauf cas de dispenses spécifiques comme être sur le contrat familial obligatoire d’un conjoint).
La réforme prévoit la participation de l’employeur public à hauteur de 50 % du contrat de base obligatoire. À noter que depuis le 1er janvier 2022, et jusqu’à la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, les agents actifs de l’État peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 15 euros par mois.
Vous pourrez faire adhérer à votre contrat santé votre conjoint et vos enfants (jusqu’à 25 ans et sans limite d’âge en cas de handicap). À noter que la participation de l’employeur ne s’applique que pour l’adhérent fonctionnaire ou contractuel.
La prise en compte du 3 ème enfant sera gratuite et les suivants aussi.
Le socle minimal de garanties propose un panier complémentaire santé de bon niveau, complété éventuellement par des options définies à l’occasion des négociations ministérielles.
Les retraités et futurs retraités pourront bénéficier de cette couverture santé, à la condition d’en faire la demande sous un délai d’un an à compter de la mise en place du contrat collectif.
Vos conjoints et enfants pourront bénéficier des mêmes garanties.
La participation de l’employeur à la couverture santé des agents ne s’adresse qu’aux actifs conformément aux textes de protection sociale, qui engagent la responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés et agents. Un choix politique qui avait déjà été fait dans le passé avec la mise en place de l’ANI, la couverture santé collective obligatoire dans le secteur privé.
Néanmoins, nous avons essayé de pousser un maximum de mécanismes de solidarité pour que les cotisations des enfants et des retraités soient intéressantes notamment au regard des nouveaux niveaux de remboursement qui seront très intéressants.
Prévoyance (Garanties décès, invalidité, maladie et longue maladie)
Les garanties du contrat collectif viendront compléter et améliorer les garanties statutaires dans les situations de congé longue maladie, d’invalidité ou en cas de décès qui ont déjà été améliorées en 2023.
Ces garanties additionnelles négociées au niveau ministériel seront mises en place sur l’incapacité, l’invalidité, le décès, les frais d’obsèques. Les pertes de rémunération en cas de congés maladie ordinaire au-delà de 90 jours seront prises en compte par le nouveau contrat à la fois sur le contrat de base mais aussi par rapport aux indemnités au travers des options à choisir qui pourront aller jusqu’à une couverture de 70% des primes.
L’UNSA Finances attend toujours une information du ministère sur la déductibilité des sommes versées par les agents concernant le contrat obligatoire santé et prévoyance. Une déductibilité qui était prévue dans l’accord interministériel, qui pourrait concerner une somme de 500 à 700 euros par an, et qui tarde à se vérifier pour l’instant.
