L’agent public bénéficie, automatiquement, d’un report des jours de congé annuel qu’il n’a pas pris au cours de l’année qui ouvrait droit s’il en a été empêché soit en raison d’un congé de maladie, soit en raison d’un congé de maternité.
En effet, le congé de maladie est destiné à permettre à l’agent de se rétablir d’une maladie ou d’un accident. Quant au congé de maternité, il doit permettre à l’agent de récupérer d’une grossesse suivie d’un accouchement et de se consacrer à son enfant dans les premières semaines de sa vie. En conséquence, ces congés ne satisfont pas à la finalité du congé annuel qui est de permettre à l’agent de se reposer en disposant d’une période de détente et de loisirs s’il le souhaite.
Dans la mesure où l’agent n’a pas pu utiliser son congé annuel pour une raison légitime liée à une incapacité de travail, le report est de droit pour assurer l’effectivité du droit à congé annuel.
Le report est limité à 20 jours max sur une période de 15 mois.
L’agent ne peut reporter que 20 jours maximum de congé et les utiliser dans les 15 mois.
