Après la protection des données personnelles mise en oeuvre par le RGPD en 2018, l’Union européenne s’intéresse aux données industrielles et à celles produites par l’internet des objets. Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté un nouveau projet de règlement : le Data Act.
Le règlement européen sur les données est entré en vigueur en janvier 2024. Après son entrée en vigueur, le règlement européen sur les données entrera en application dans 20 mois, à savoir le 11 septembre 2025.
Ce règlement garantira l’équité dans l’environnement numérique en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Il stimulera également un marché des données compétitif et innovant en débloquant les données industrielles et en apportant une clarté juridique en ce qui concerne l’utilisation des données.
Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne présenté en février 2020 pour la souveraineté numérique de l’Europe à l’horizon 2030, un premier acte avait été adopté le 30 mai 2022 (le Data Governance Act). Applicable dès septembre 2023, il vise à favoriser et encadrer le partage de données personnelles et non personnelles via des services d’intermédiation de données.
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