Un fonctionnaire souffrant d’une maladie sans gravité particulière et qui n’est donc pas éligible au régime des congés longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) peut demander un congé ordinaire de maladie (CMO) en fournissant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant attestant de son incapacité à exercer ses fonctions en raison de la maladie.
L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h à l’administration dont il relève.
L’administration peut, autant que de besoin, fixer les modalités et circuits de transmission des arrêts de travail et établir les circuits d’information de la hiérarchie en cas d’absence.
En outre, et dans tous les cas, afin de permettre une bonne organisation du service, il est attendu de l’agent en arrêt de travail qu’il informe le plus rapidement possible son supérieur hiérarchique direct.
Quels volets du Cerfa transmettre ?
Le fonctionnaire doit adresser à son administration les volets n°2 et 3 et conserver le volet n°1 comportant les données médicales confidentielles. Ce volet n°1 doit être présenté au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
Motivations et enjeux
Le respect du délai de 48 heures doit permettre que soit instaurer avec les CPAM, un contrôle plus effectif des congés maladie. En effet, l’exposé des motifs de la loi de Finances de 2014 indique qu’il s’agit :
« d’instaurer des mécanismes plus efficaces permettant de lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, en s’inspirant des dispositifs de contrôle existants dans le cadre du régime général. Le caractère actuellement non contraignant de la transmission des arrêts de travail dans un délai de 48 heures limite la possibilité de diligenter des contrôles avant que les arrêts ne soient échus. Le recours, pour les contre-visites, uniquement aux médecins agréés, limite par ailleurs la capacité d’action de l’administration en la matière. »
« Si les fonctionnaires et les salariés ne sont pas dans une situation comparable au regard du principe d’égalité, en matière notamment de régime de protection sociale, il paraît opportun d’appliquer aux fonctionnaires civils les mêmes méthodes que celles qui ont prouvé leur efficacité dans le cadre du régime général. »
« D’une part, le présent article a pour objet d’instaurer un mécanisme visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires, afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé. Les fonctionnaires civils d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt seront sanctionnés en cas de non-respect de cette obligation. A ce jour, il ne s’agit que d’une mesure de bonne gestion administrative, non contraignante, aucune retenue sur salaire n’étant mise en œuvre en cas d’envoi tardif, contrairement au régime prévu par le code de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé. Le présent article tend donc à aligner les règles applicables aux fonctionnaires civils et militaires, en cas de non-transmission des arrêts maladie dans un délai de 48 heures, sur les dispositions applicables aux agents de droit privé. »
« D’autre part, il est prévu de préparer la généralisation du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les caisses primaires d’assurance maladie, afin de remédier aux insuffisances du mécanisme de contrôle existant fondé sur le recours aux médecins agréés. L’actuelle expérimentation transférant le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires aux services de l’assurance maladie sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Initiée en 2010, elle devait s’achever le 25 mars 2014. Cette prolongation s’inscrit dans la perspective d’une généralisation du dispositif à l’ensemble de la fonction publique à laquelle serait alors appliqué un système de contrôle apparenté à celui des salariés du régime général. »
