La loi de transformation de la fonction publique de 2019 (LTFP) prévu la création du code général de la fonction publique (CGFP). La première étape a été réalisée par la codification de la partie législative. Elle a abouti à la création du code de la Fonction Publique en 1 tome au 1er mars 2022.
La codification de la partie réglementaire a débuté. Elle devrait aboutir à la création de 9 autres tomes publiés entre la fin de 2024 et la fin 2026.
Si le principe établi est de codifier à droit constant (c’est-à-dire sans modification des décrets actuels sur le fond), et que le principe d’harmonisation entre les versants de la fonction publique a été retenu, la DGAFP a fait savoir qu’il y aurait une vingtaine d’exceptions sans en donner ni la nature, ni la liste.
Fin 2024, les deux premiers tomes devraient être publiés :
- Tome 1 : protection et obligation – déontologie
- Tome 2 : droit syndical et dialogue social avec toutes les instances
Le Conseil d’État sera saisi au printemps. Un CCFP devrait avoir lieu fin avril à la suite d’un GT prévu début avril.
Pour rappel, les huit livres du CGFP :
- Livre Ier : Droits, obligations et protections
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
- Livre III : Recrutement (y compris les contractuels)
- Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (corps / cadre d’emplois / Formation / LDG)
- Livre V : Carrière et parcours professionnel (valeur professionnelle / position /discipline / perte et suppression d’emploi … )
- Livre VI : Temps de travail et congés
- Livre VII : Rémunération et action sociale
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
