La dématérialisation des procédures de contrôle
Aucun texte législatif ou réglementaire (sauf pour les transactions) n’impose de recourir à un envoi postal en recommandé avec accusé de réception. Ce procédé est utilisé pour établir la réception du courrier et la distribution d’un avis de passage en l’absence de réception ou de retrait du courrier.
