Une note DGFiP du 3 juin 2024 détaille la mise en oeuvre de cette mesure indemnitaire pour les agents et cadres DGFiP. Nous vous en livrons l’essentiel ci dessous.
Mise en œuvre échelonnée des mesures à compter de la paie de juin 2024.
Montant et modalités calendaires
Les agents des catégories A (jusqu’au grade d’AFIPA), B et C bénéficieront d’une revalorisation de l’ACF Technicité selon les modalités suivantes :
+ 6 points, soit 330,30 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2024 ;
+ 4 points soit 220,20 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2025 ;
soit un gain brut en année pleine de 550,50 €.
Agents éligibles
– les agents titulaires, les agents C stagiaires et les contractuels en situation de handicap de catégorie C en activité au sein de la DGFiP à compter du 1er janvier 2024 ;
– les agents titulaires d’un grade DGFiP détachés au sein d’un statut d’emploi (inspecteurs spécialisés et chefs de service administratifs) ;
– les agents des catégories A, B ou C détachés entrants au sein d’un corps de la DGFiP ;
– les agents placés en PNA auprès d’une autre administration ou établissement public
(PNA sortantes) ;
– les agents de la DGFiP mis à disposition d’un organisme extérieur à la DGFiP (MAD sortantes).
Les agents absents momentanément de leurs services (congé pour raisons de santé dans le cadre d’un CLM/CLD), qui bénéficient d’un congé non rémunéré (congé formation professionnelle, congé de proche aidant…) ou qui sont placés en position (détachement, disponibilité, congé parental,…), en seront bénéficiaires à compter de la date de reprise de leurs fonctions ou de leur réintégration à la DGFiP.Agents exclus
LES STAGIAIRES
Revalorisation de la prime de rendement pour les agents stagiaires des catégories A et B
Les agents stagiaires des catégories A et B percevront une revalorisation de la prime de rendement à hauteur de 550,50 € bruts annuels en année pleine, répartie de la façon suivante.
+ 330,30 € bruts annuels à compter du 1er janvier 2024 ;
+ 220,20 € bruts annuels à compter du 1er janvier 2025.Cas particuliers :
Les stagiaires des catégories A et B de la promotion 2023/2024 qui ont vocation à être titularisés au 1er septembre 2024 (inspecteurs stagiaires et techniciens-géomètres stagiaires) et au 1er octobre 2024 (contrôleurs stagiaires) bénéficieront d’une revalorisation de la prime de rendement, équivalente à 6 points d’ACF technicité, du 1er janvier 2024 jusqu’à la veille de leur titularisation et bénéficieront ensuite du nouveau montant d’ACF Technicité revalorisé de 6 points. Ils bénéficieront après, en qualité de fonctionnaires titulaires, de la revalorisation de 4 points de l’ACF technicité au 1er janvier 2025.
Les stagiaires des catégories A et B de la promotion 2024/2025 qui ont vocation à
être titularisés au 1er septembre 2025 (inspecteurs stagiaires et techniciens-géomètres stagiaires) et au 1er octobre 2025 (contrôleurs stagiaires) bénéficieront de la prime de rendement comprenant la première revalorisation de 6 points, puis de la seconde revalorisation de 4 points du 1er janvier 2025 jusqu’à la veille de leur titularisation. Ils bénéficieront ensuite en tant que fonctionnaires titulaires du nouveau montant d’ACF Technicité revalorisé de 10 points.
Les promotions suivantes de stagiaires de catégories A et B bénéficieront, dès leur nomination, du nouveau barème revalorisé de la prime de rendement.
Les contractuels en situation de handicap des niveaux A et B percevront une revalorisation de la prime de rendement dans les mêmes conditions que les stagiaires.
LES CONTRACTUELS
Revalorisation de l’indice de rémunération de 10 points d’indice majoré (IM) pour les contractuels de droit public)
Montant et modalités calendaires
Les contractuels recrutés sur des emplois permanents, pour répondre à un besoin permanent ou temporaire, et rémunérés jusqu’à l’IM 1510 bénéficieront d’une revalorisation de 10 points d’indice majoré :
+ 6 points, soit 354,44 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2024 ;
+ 4 points, soit 236,29 € bruts annuels, à compter du 1er janvier 2025. soit un gain brut en année pleine de 590,73 €.2) Contractuels concernés
Sont concernés les contractuels recrutés sur un emploi permanent :
– les contractuels recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (art L332-2-1° du CGFP) ;
– les contractuels recrutés lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour pourvoir un emploi vacant de fonctionnaire (art L332-2-2° du CGFP) ;
– les contractuels recrutés lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire
donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État (art L332-2-3° du
CGFP) ;
– les contractuels recrutés à temps incomplet (art L332-3 du CGFP) ;
– les contractuels recrutés pour remplacer momentanément un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art L332-6 et 332-7 du CGFP).
Les contractuels recrutés sur des contrats de projet (art L332-24 du CGFP) sont également concernés.
Octroi de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) à certains contractuels de droit public
Les agents contractuels recrutés en CDI pour effectuer des tâches de gardiennage, d’entretien et de restauration (agents « Berkani ») et les contractuels de catégorie C recrutés en CDI sur des fonctions administratives (art L332-4 du CGFP) bénéficieront
du versement de l’IAT prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’IAT et l’arrêté fixant les corps d’assimilation pour l’attribution de l’IAT du 3 juillet 2002, dont le montant est égal à 8,33 % du traitement indiciaire brut.
Agents PACTE
Versement d’une prime exceptionnelle aux agents PACTE
Les agents PACTE percevront une prime exceptionnelle, unique et versée en une seule fois, d’un montant de 330,30 € euros bruts au titre de l’année 2024.
Par ailleurs, ils bénéficieront de la revalorisation de l’ACF Technicité à leur titularisation.
Revalorisation de la rémunération des ouvriers d’État
Les ouvriers du cadastre bénéficieront d’une revalorisation équivalente à 10 points d’indice majoré. Un arrêté ministériel portant revalorisation de leur grille de rémunération sera prochainement proposé. Les modalités seront ensuite communiquées au CSRH du SARH.
Revalorisation de la rémunération des « Berkani » de droit privé
Les « Berkani » de droit privé, qui ne sont pas éligibles au versement de l’IAT, bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération. Les modalités seront communiquées ultérieurement aux CSRH
