A partir du 1er janvier 2025, les administrations d’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). Les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents.
L’adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.
Les situations de dispense à l’obligation d’adhérer au contrat collectif sont les suivantes :
- Vous bénéficiez de la C2S (la complémentaire santé solidaire). Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
- Vous êtes couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d’entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
- Vous êtes recruté en CDD ou contrat à durée déterminée et vous bénéficiez d’une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
- Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu’ayant droit, par une complémentaire santé d’entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu’intérimaire ou par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
Source : Service-public.fr
