Vendredi 2 juin, l’UNSA Finances a été invitée avec les autres syndicats a une réunion de présentation du plan de lutte contre la fraude fiscale. Des échanges directs et intéressants qui ont permis de préciser ce qui était possible de préciser à ce stade du projet de Gabriel Attal.
Intervention de l’UNSA Finances
Lutte contre la fraude fiscale et douanière
Monsieur le Ministre
Vous êtes sur tous les fronts en ce moment : lutte contre la fraude fiscale, fraude douanière, et maintenant fraude sociale.
Beaucoup d’ambitions que nous partageons globalement car il y a besoin de renforcer ces luttes contre la fraude mais lorsque l’on regarde le détail de vos annonces, notamment sur la fraude fiscale, nous sommes plus perplexes.
Sur la fraude fiscale, vos annonces du 9 mai sont intéressantes et certaines étaient attendues par le réseau mais encore une fois, les moyens annoncés semblent insuffisants pour de telles ambitions.
Les emplois qui seront nouvellement affectés sont des transferts sans que l’on sache vraiment d’où ils viennent ni leur degré de formation et de technicité en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Si vous souhaitez renforcer voire développer la lutte contre la fraude fiscale, il faudra vraiment plus d’agents dans les différents services d’enquête mais aussi comprendre que ce sont des métiers particuliers, très techniques, qui nécessitent un grand engagement.
Vous ne pourrez pas mener un grand plan de lutte contre la fraude fiscale sans :
– Recruter et former des agents compétents et mieux payés
– Travailler à une meilleure attractivité de ces métiers
Il faut des agents plus nombreux, mieux formés, mieux équipés, mieux considérés, mieux reconnus donc mieux payés.
A ce titre, comment comprendre que les inspecteurs vérificateurs puissent accéder au grade d’IVS (Inspecteur Vérificateur Spécialisé) quand ils arrivent en Ile de France et le perdre ensuite lorsqu’ils partent faire le même métier en province, perdant ainsi plusieurs centaines d’euros.
Beaucoup d’emplois ont été supprimés dans les PCE ces dernières années et là on
se retrouve sans réel moyen de renforcer la lutte contre la fraude. On ne peut que remarquer que depuis 2012 entre 3000 et 4 000 emplois ont été supprimés dans les services en charge du contrôle fiscal avec une nette accélération sur les 3 dernières années au motif de la montée en charge du DATA MINING.
Nous contestons aussi la différence flagrante de traitement entre le contrôle des particuliers et le contrôle des entreprises.
Certes, le contrôle fiscal sur les particuliers, même s’il est très technique, permet des rappels et surtout un recouvrement plus important que pour les entreprises.
Le Data Mining devrait en effet aider sur ce périmètre mais ne croyez pas que c’est l’alpha et l’oméga du contrôle. Entre les chiffres statistiques et la réalité du contrôle, nos collègues de ces cellules nous invitent à la prudence sur les résultats.
Depuis des années, les orientations prises poussent à taper les hauts de portefeuille, à privilégier les contrôles dont les résultats financiers sont plus assurés et/ou plus rapides, de facto de larges spectres de contribuables échappent aux radars.
Ces orientations sont également valables en matière de TPE où le contrôle des micros et autoentrepreneurs est plus que délaissé car peu rentable en matière fiscale mais dont les conséquences sont par contre très importantes en matière sociale.
OPERATIONS PACA
Ce contrôle permet de relever la détention d’un bien immobilier en France de manière directe ou indirecte par une société étrangère.
Les conséquences du contrôle concernent : la taxe de 3 %, l’impôt sur les sociétés, la TVA, la CRL, les DMTG-DMTO voire même l’IFI. Les vérifications engagées sur ce type de dossiers a permis de récupérer des montants en droits très importants et/ou d’anticiper la prise en compte de charges exagérées ou fictives afin d’éluder tout paiement de plus-value lors de la vente de l’immeuble.
Un stage numéroté CFE 163 BZ y est consacré et les remontées des services montrent que ce type de dossier est largement sous-exploité.
DATA MINING
Si la programmation issue du DATA MINING est judicieuse au niveau national et des DIRCOFI, en revanche il ne l’est pas du tout au niveau départemental :
- à cause du manque de fiabilité de la base GESPRO,
- du fait que la plus grande partie des PME et PMI sont au régime simplifié d’imposition
(RSI) qui globalise les données et rends la restitution DATA MINING quasi impossible, - des différents taux de TVA et exonérations rendant plus qu’aléatoire les
rapprochements de chiffre d’affaires.
Pour rendre le DATA MINING au niveau des compétences BDV plus fiable il faudrait : - soit demander le dépôt systématique des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC),
mais ce qui pose un problème de procédure et de capacité de nos systèmes
informatiques. - soit demander le dépôt systématique des annexes au bilan, effectué par les experts
comptables qui permettraient d’utiliser à minima les soldes des comptes et de
contourner les problèmes liés au RSI.
Nous ne pouvons pas tout reprendre des annonces que vous avez faites. Sur les entreprises, nos collègues nous font remonter les difficultés qu’ils rencontrent sur les entreprises éphémères et nous ne pensons pas que les mesures annoncées soient suffisantes à enrailler ce fléau.
Sur les sanctions, il était temps de montrer les dents et les mesures proposées vont dans le bon sens sauf peut-être le TIG qui semble assez surprenant. Nous ne voyons pas comment cela pourrait réellement se mettre en place.
Devons-nous nous attendre à voir M. Balkany venir faire des Travaux d’intérêt généraux à la Trésorerie Amendes de Paris ?
Il faut également mettre en avant et façon beaucoup plus visible les opérations dites TASK FORCE : la détection et la pénalisation (plainte pour escroquerie) de fraudes au remboursement de crédit TVA (entreprises fictives avec des gérants usurpateurs d’identité qui demande des remboursements de crédit TVA en circuit court en fournissant à titre de justificatifs des fausses factures fournisseurs).
Monsieur le Ministre, vous annoncé de nouvelles passerelles entre services de l’Etat pour décloisonner les données utiles à la lutte contre les fraudes d’ici la fin de l’année 2023 entre la douane et la DGFIP, d’une part, et la DGFIP et l’URSSAF Caisse nationale, d’autre part.
Cette dernière mesure est particulièrement importante, car les processus de transmission des informations entre administrations en charge du contrôle est actuellement trop lourd et surtout non reconnus comme charge de travail, ce qui n’incite pas vraiment les agents à y consacrer du temps.
Nous souhaitons terminer cette intervention sur le devenir du SEJF, le « Service d’enquêtes Judiciaires des Finances » qui va devenir l’ONAF.
Cet acronyme que vous avez choisi reste vague sur les intentions politiques d’orientation de ce service qui a su faire sa place et obtenir de bons résultats.
Nous aurions préféré Office National de lutte contre la fraude douanière, fiscale et sociale. Au moins, cela donnait du sens et un cadre à ses futures missions.
Si cet annonce médiatique satisfait les journalistes en mal de réforme, l’UNSA constate, elle, qu’au-delà de l’annonce, l’envers du décor est bien moins reluisant.
Monsieur le Ministre, si vous voulez réellement que ce service devienne ce que vous avez en tête, il faut que vous vous assuriez que l’on ne vous a pas vendu un rêve.
Derrière l’annonce, notre syndicat, majoritaire dans ce service, relève une impréparation absolue de cette évolution que vous souhaitez.
De lourdes interrogations restent présentes sur le double ancrage Douane / DGFiP.
Aucune feuille de route n’a été présentée aux représentants du personnel, ni sur l’organisation, ni sur les moyens, ni sur la complémentarité avec la DNRED. C’est l’opacité qui règne sur ces questions d’organisation des futures missions et des moyens du SEJF.
Les agents douaniers sont consternés pas tant d’impréparation et d’opacité et ne souhaitent pas se laisser embarqués dans ce processus.
Il est temps de réagir.
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