Prise en charge de l’invalidité dans le cadre de la partie prévoyance de la PSC

Un groupe de travail relatif au régime de prise en charge de l’invalidité dans le cadre de la partie prévoyance de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État s’est tenu le 21 juin 2024.


Ce groupe de travail avait pour objectif de partager une méthode de travail sur la mise en place du futur régime d’invalidité issu de l’accord prévoyance de la PSC État. L’UNSA Fonction Publique a rappelé que des discussions sur ce sujet devaient être ouvertes à l’identique sur les versants territorial et hospitalier.

Deux points ont été abordés.

1. La disponibilité pour raison de santé (DRS)


En 2023, 5,2% des agents faisant valoir leurs droits à la retraite l’ont fait dans le cadre de l’invalidité (8,1% pour les catégories C). Les femmes sont le plus concernées (62,4% des nouveaux pensionnés). L’âge moyen de départ pour invalidité est de 57,9 ans. Environ 2000 nouveaux agents sont mis en retraite pour invalidité chaque année. Il est important de réussir la transition vers le futur dispositif.


Le futur mécanisme doit être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2027. Il devra permettre aux agents en situation d’invalidité de bénéficier d’une couverture renforcée, principalement en ce qui concernera leurs droits à pension.


Un régime transitoire doit être mis en place dès l’automne 2024 afin de prolonger la DRS jusqu’à la mise en œuvre de la réforme. Les agents auront ainsi la possibilité de choisir l’option la plus avantageuse entre la mise à la retraite pour invalidité et le maintien en DRS sur cette période.

2. Le calendrier de travail et les thématiques proposées


Quatre groupe de travail devraient se tenir avec les thématiques suivantes :

En septembre 2024, un groupe de travail sur les paramètres de la prestation d’invalidité (assiette de calcul, plafonnement, revalorisation, cumul avec d’autres prestations ou revenus d’activité, …).

– En novembre 2024, un groupe de travail sur le retour à l’emploi et le reclassement.

En janvier 2025, un groupe de travail sur les droits à pension et l’impact sur les retraites (acquisition des droits à pension, montant des cotisations, calcul de la pension pour invalidité, …) .

– En mars 2025, un groupe de travail sur les procédures et la mise en œuvre opérationnelle (parcours agent, rôle des acteurs, liens entre les acteurs, …)

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